Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. Lorsque la mise en nomination d’un cheval pour une course spéciale a été acceptée, la vente ultérieure de ce cheval n’a aucun effet sur son admissibilité à cette course, à moins que les conditions de participation ne le prévoient autrement.
Décision 90-09-19, a. 155.
© Gouvernement du Québec